Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration, notamment son article 5 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L 341-9, L 341-10 et R 341-9 ; Le Conseil d'Etat entendu,
, Décret n°76-383 du 29 avril 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE…
In force