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France
Décret n°76-356 du 20 avril 1976 relatif au conseil supérieur de la coopération.
, Décret n°76-356 du 20 avril 1976 relatif au conseil supérieur de la coopération.
In force
Le Premier ministre,
Vu la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Cites
1
title:fr=loi du 10 septembre 1947