Art. 7 Décret n°76-356 du 20 avril 1976 relatif au conseil supérieur de la coopération.

No longer in forcecited 1×

Le Conseil supérieur de la coopération et son bureau ne délibèrent valablement sur les questions portées à l'ordre du jour que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.