Art. 2 Décret n°76-356 du 20 avril 1976 relatif au conseil supérieur de la coopération.

No longer in forcecited 1×

Le conseil supérieur de la coopération comprend :

a.

Huit représentants des administrations concernées par les activités coopérative, nommés par arrêté du Premier ministre ;

b.

Quatre membres du Parlement désignés en nombre égal par l'Assemblée nationale et le Sénat ;

c.

Dix-huit représentants des différentes activités coopératives nommés par le Premier ministre sur proposition du groupement national de la coopération, après consultation des organisations coopératives les plus représentatives.