, Décret n°62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la construction, du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre des finances et des affaires économiques ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,

  • title:fr=ordonnance du 4 février 1959