Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la construction,
Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation, et notamment son article 78-1, modifié par le décret du 19 mai 1959, ensemble le décret du 19 mai 1959 pris pour son application ;
Vu la loi n° 61-845 du 25 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris ;
Vu le décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme ;
Vu le décret n° 58-1464 du 31 décembre 1958 relatif aux zones à urbaniser par priorité ;
Vu le décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 59-1225 du 19 octobre 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux règles départementales et communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
Vu le décret n° 60-857 du 6 août 1960 portant approbation du plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne ;
Vu le décret n° 62-478 du 14 avril 1962 modifiant le décret du 19 mai 1958 ;
Vu les avis des conseils généraux de la Seine, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise et Oise en date des 22 et 23 décembre 1961, 20 décembre 1961, 5 février 1962 et 11 janvier 1962 ;
Après l'avis du Conseil d'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,