Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article 184 ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et les textes qui l'ont modifié ou complété ; Vu le décret n° 47-777 du 29 avril 1947 fixant les règles de comptabilité des caisses de sécurité sociale, modifié et complété par le décret n° 49-829 du 25 juin 1949 et le décret n° 50-1208 du 16 septembre 1950 ; Vu le décret n° 47-2108 du 29 octobre 1947 fixant les règles relatives à la comptabilité des caisses d'allocations familiales, modifié et complété par le décret n° 50-1209 du 19 septembre 1950 ;
, Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTE…
In force
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLI…Law
- abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)
- num:fr=47-2108
- num:fr=47-777
- num:fr=49-829
- num:fr=50-1208
- num:fr=50-1209
- title:fr=ordonnance du 4 octobre 1945