Décret n°76-233 du 19 février 1976 modifiant le décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des redevan…
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Expertises, étalonnage d'instruments de mesure.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.