, Décret n°67-1097 du 18 décembre 1967 relatif à la caisse nationale de crédit agricole

In force

Le Premier ministre.

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le livre V du code rural, et notamment ses articles 711 à 744 ; Vu le décret du 9 février 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit agricole mutuel, modifié notamment par le décret n° 3686 du 30 novembre 1942 et le décret n° 66-566 du 30 juillet 1966 :

Le Conseil d'Etat entendu,