Le Premier ministre.
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le livre V du code rural, et notamment ses articles 711 à 744 ; Vu le décret du 9 février 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit agricole mutuel, modifié notamment par le décret n° 3686 du 30 novembre 1942 et le décret n° 66-566 du 30 juillet 1966 :
Le Conseil d'Etat entendu,