Les exploitants des établissements inscrits ou non sur la liste prévue à l'article 3 sont tenus de se soumettre aux inspections nécessitées par l'exécution du présent décret ainsi qu'aux prélèvements effectués en vue du contrôle de la salubrité des eaux et des produits.
Art. 8 Décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages
No longer in force
- 1 Jan 1940 – 1 May 1994earlier wording