Art. 8 Décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages

No longer in force

Les exploitants des établissements inscrits ou non sur la liste prévue à l'article 3 sont tenus de se soumettre aux inspections nécessitées par l'exécution du présent décret ainsi qu'aux prélèvements effectués en vue du contrôle de la salubrité des eaux et des produits.