Le directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes détermine, pour chaque établissement, les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les opérations de reparcage et d'épuration. Les produits soumis auxdites opérations ne peuvent être livrés à la consommation qu'avec son autorisation.
Art. 7 Décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages
No longer in force
- 1 Jan 1940 – 1 May 1994earlier wording