Art. 4 Décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages

No longer in force

Les établissements non inscrits sur la liste visée à l'article 3 ne peuvent contenir de produits ayant atteint la taille marchande qu'avec l'autorisation du directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes et sous la condition que lesdits produits ne soient livrés à la consommation qu'après avoir subi un reparcage ou une épuration.