Les établissements non inscrits sur la liste visée à l'article 3 ne peuvent contenir de produits ayant atteint la taille marchande qu'avec l'autorisation du directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes et sous la condition que lesdits produits ne soient livrés à la consommation qu'après avoir subi un reparcage ou une épuration.
Art. 4 Décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages
No longer in force
- 1 Jan 1940 – 1 May 1994earlier wording