Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 pris pour l'application, en ce qui concerne les rhums…

Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 pris pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

In forceTypedecreeDate25 Jul 1963Since31 Jul 1963Articles7Versions held2Cited by4 documentsLast changed19 Mar 1993

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.