Art. 2 Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine ma…

No longer in forcecited 3×

Les mesures prises par le capitaine et les circonstances qui les ont motivées doivent être mentionnées chaque jour au livre de discipline institué à l'article 4 ci-après.

Les personnes qui auraient été privées de leur liberté doivent, sauf impossibilité mentionnée au livre de discipline, être conduites, sur le pont au moins deux fois par jour, pendant une heure chaque fois.

Un décret, contresigné par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé de la défense, détermine les conditions de la répression des fautes de discipline prévues par le présent décret lorsqu'elles sont commises par des militaires ou des marins des armées de terre, de mer ou de l'air, à l'exception des réservistes possédant la qualité d'affectés spéciaux et occupant à bord un emploi relatif à leur spécialité professionnelle civile qui restent soumis aux règles fixées par le présent décret.

  • Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement10Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960 Art. 2

  • Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des…7Lawamends

    A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L121-2, Art. L121-10, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-15, Art. L131-1, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L142-3, Art. L150-16, Art. L211-2, …

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-40.493, Publié au bulletinDecision

    … du 6 septembre 1983, les dispositions des accords d'entreprise signés les 21 mars 1989 et 22 mai 1990, ainsi que l'article 2 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ;

    18 Oct 2006 · JURITEXT000007056158