Le premier ministre,
Sur le rapport du Ministre des Armées, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Ministre des Travaux publics et des Transports, du Ministre du Travail et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, et notamment son article L. 605, en vertu duquel un règlement d'administration publique fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale ;
Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et notamment l'article 60 édictant les dispositions permanentes pour les comptables publics ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux de caractère administratif ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 59-266 du 7 février 1959 transférant au Ministre des Armées les attributions précédemment exercées par le Ministre de la France d'outre-mer en ce qui concerne les forces armées ;
Vu le décret n° 61-307 du 5 avril 1961 modifié portant organisation de l'administration centrale du Ministère des Armées ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du Ministre des Armées ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil d'Etat entendu,