, Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs e…

In force

Le président du Conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne,

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,