, Décret n°69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales.

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons, modifiée par le décret n° 53-877 du 22 septembre 1953 ;

Vu le code des douanes, et notamment le chapitre IV du titre V ;

Vu la convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales, modifiée le 10 mai 1948 ;

Le conseil d'Etat entendu,