, Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des sem…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943, relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants ;

Vu l'ordonnance du 3 août 1944 relative à l'organisation du ravitaillement et de la production agricole ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,