Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943, relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants ;
Vu l'ordonnance du 3 août 1944 relative à l'organisation du ravitaillement et de la production agricole ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,