, Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées et notamment les articles 2, 21, 25 et 27 ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • num:fr=48-101