Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées et notamment les articles 2, 21, 25 et 27 ;
Le conseil d'Etat entendu,