, Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURA…

In force

Le Président de la République française,

Vu les lois des 29 décembre 1905, 14 juillet 1908, 1er janvier 1930 et 22 juillet 1937 concernant le régime d'assurance des marins français contre la vieillesse, le décès et les risques et accidents de leur profession ;

Vu le code du travail maritime du 13 décembre 1926 modifié par le décret du 30 juin 1934 ;

Vu les décrets des 30 juin 1931 et 18 décembre 1933 concernant la coordination du régime d'assurance des marins et du régime général des assurances sociales ;

Vu la loi du 13 avril 1938 tendant au redressement financier ;

Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de la marine marchande et du ministre des finances,

Le conseil des ministres entendu,

  • title:fr=décret du 30 juin 1934 (several documents carry this name)
  • title:fr=loi du 13 avril 1938