Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accident…
Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer
In force until 25 Jul 1957TypedecreeDate24 Feb 1957Since25 Jul 1957Articles69Versions held5Cited by57 documentsLast changed1 Jan 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.