, Décret n°47-1457 du 4 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'appli…

In force

Le président du Conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre d'Etat, vice-président du conseil et du ministre des finances,

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1915 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu l'article 52 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le Conseil des Ministres entendu,

  • title:fr=loi du 19 octobre 1946
  • title:fr=ordonnance du 6 janvier 1915