Le président du Conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre d'Etat, vice-président du conseil et du ministre des finances,
Vu l'ordonnance du 6 janvier 1915 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
Vu l'article 52 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le Conseil des Ministres entendu,