Décret du 20 octobre 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application…
Décret du 20 octobre 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret loi du 30 octobre 1935 sur le libre écoulement des eaux
In forceTypedecreeDate20 Oct 1937Since27 Oct 1937Articles11Versions held3Cited by8 documentsLast changed1 Mar 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.