Vu l'article 37 de la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 61-1242 du 21 novembre 1961 modifiant le livre VII du code rural et instituant une allocation complémentaire de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles ; Vu le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
, Décret n°62-439 du 14 avril 1962 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATIO…
In force