Décret n°63-957 du 17 septembre 1963 relatif au statut particulier du corps du personnel…
Décret n°63-957 du 17 septembre 1963 relatif au statut particulier du corps du personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.
In forceTypedecreeDate17 Sep 1963Since1 Jan 1962Articles4Versions held2Cited by1 documentsLast changed27 Nov 1979
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.