, Décret n°61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'appli…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques.

Vu le chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, et notamment l'article 1106-10, I, aux termes duquel "un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de l'article 1106-9 et du présent article", ensemble la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 ;

Vu le code pénal et notamment son article R. 25 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat entendu,