Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques.
Vu le chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, et notamment l'article 1106-10, I, aux termes duquel "un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de l'article 1106-9 et du présent article", ensemble la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 ;
Vu le code pénal et notamment son article R. 25 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat entendu,