, Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU…

In force

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, et notamment son article 1250-1, ensemble la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,