, Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES…

In force

Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ; Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ; Vu les décrets n° 60-451, 60-452 et 60-453 du 12 mai 1960 ; Vu le décret n° 61-26 du 11 janvier 1961 relatif aux conditions d'application des livres III et IV du code de la sécurité sociale ; Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,