, Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires technique…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 31 juillet 1968 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • title:fr=ordonnance du 4 février 1959