, Décret n°65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques.

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 62-985 du 14 août 1962 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles ;

Vu le décret du 2 août 1965 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • title:fr=ordonnance du 4 février 1959
  • num:fr=62-985
  • title:fr=décret du 2 août 1965