Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret du 14 mars 1959 relatif au fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,