, Décret n°59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cin…

In force

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret du 14 mars 1959 relatif au fonds de développement de l'industrie cinématographique ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,