Le Président de la République Française,
Sur le rapport du ministre de la Marine marchande ;
Vu la loi du 28 mars 1928 ;
Vu l'enquête réglementaire,
Le Président de la République Française,
Sur le rapport du ministre de la Marine marchande ;
Vu la loi du 28 mars 1928 ;
Vu l'enquête réglementaire,