Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,
Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et notamment son article 5 ;
Le conseil supérieur de la fonction publique entendu, Le conseil d'Etat entendu, Le conseil des ministres entendu,