, Décret n°53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et notamment son article 5 ;

Le conseil supérieur de la fonction publique entendu, Le conseil d'Etat entendu, Le conseil des ministres entendu,

  • num:fr=48-1268