Arrêté du 24 juillet 1987 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécuri…
Arrêté du 24 juillet 1987 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi
In force until 8 Apr 2012TypeorderDate24 Jul 1987Since1 Aug 1987Versions held7Cited by1 documentsLast changed8 Apr 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.