Décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociation…

Décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros

In forceTypedecreeDate12 Mar 1859Since12 Mar 1859Articles1Versions held2Cited by5 documentsLast changed27 Mar 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.