, Arrêté du 9 mai 1988 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat

In force

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Vu le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;

Vu le décret n° 88-109 du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers à la qualité d'artisan et au titre de maître artisan ;

Vu l'arrêté du 2 février 1988 modifiant l'arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers,