Le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du gouvernement, chargé de la santé,
Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, modifiée par la loi n° 82-905 du 21 octobre 1982 ;
Vu le décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques, et notamment son article 20 ;
Vu la directive n° 79-831 du 18 septembre 1979 du Conseil des communautés européennes portant sixième modification de la directive n° 67-548 C.E.E. concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
Vu la directive n° 84-449 du 25 avril 1984 de la Commission des communautés européennes portant sixième adaptation au progrès technique de la directive n° 67-548 C.E.E. concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14 mai 1985 ;
Vu l'avis de la Commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques en date du 9 mai 1985.