Arrêté du 6 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME DE DE…

Arrêté du 6 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION PREVUE PAR LE DECRET N° 69-189 DU 26 FEVRIER 1969 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES.

In forceTypeorderDate6 Apr 1984Since11 Apr 1984Articles1

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.