Arrêté du 20 décembre 1993 portant création d'une commission consultative régionale aupr…
Arrêté du 20 décembre 1993 portant création d'une commission consultative régionale auprès du préfet de région pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier
In force until 1 Dec 1999TypeorderDate20 Dec 1993Since1 Jan 1994Articles2Versions held3Last changed1 Dec 1999
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.