Arrêté du 18 juillet 1983 relatif à l'assiette de cotisations au régime de l'Institution…

Arrêté du 18 juillet 1983 relatif à l'assiette de cotisations au régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics.

In forceTypeorderDate18 Jul 1983Since3 Aug 1983Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.