, Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-1 à L. 645-5 ;

Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;

Vu l'avis de la caisse d'assurance autonome de retraite des chirurgiens-dentistes en date du 2 mars 2007 ;

Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés en date du 23 février 2007 ;

Vu la lettre de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 février 2007,