Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la f…

Chapitre unique : Modification du décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.