Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la mise en place d'une expérimentation concernant l…

Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la mise en place d'une expérimentation concernant l'équipage et la conduite des bateaux de marchandises de moins de quarante mètres circulant ou stationnant sur certaines voies d'eau intérieure.

In force until 19 Jul 2008TypeorderDate28 Dec 2006Since17 Jan 2007Versions held2Cited by1 documentsLast changed19 Jul 2008

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.