Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le m…

Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

In force until 8 Nov 2008TypeorderDate8 Jun 2006Since26 Nov 2010Articles34Versions held17Cited by28 documentsLast changed24 May 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.