Décret n°2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n°…
Décret n°2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat.
In force until 26 Apr 2008TypedecreeDate30 Nov 2006Since1 Jan 2007Versions held2Cited by11 documentsLast changed26 Apr 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.