Décret n°2006-1698 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005…

Décret n°2006-1698 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement.

In forceTypedecreeDate23 Dec 2006Since29 Dec 2006Articles5Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.