Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions app…
Chapitre VII : Dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territ
Art. 7
Art. 7 Décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions app…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8