Décret n°2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer…
Décret n°2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu par l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
In forceTypedecreeDate20 Mar 2006Since22 Mar 2006Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.