, Décret n°2006-417 du 7 avril 2006 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides du 30 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,