Décret n°2006-267 du 8 mars 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la particip…

Décret n°2006-267 du 8 mars 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes du Sud de la France.

In forceTypedecreeDate8 Mar 2006Since9 Mar 2006Articles2Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.